1.Champ d'application, validité et portée des conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations juridiques entre les parties contractantes, sauf accord contraire explicitement conclues entre SolisticRH Venturini (mentionné SolisticRH) et ses clients. 

Sauf stipulation contraire mentionnée par écrit les CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre SolisticRH et ses clients, celle-ci comprend également la phase pré contractuelle. 

2. Tarifs et modalités de paiement 

Les tarifs peuvent être convenus lors d'un contact par écrit, e-mail ou verbal (entretien téléphonique, lors d'une rencontre ou en visio conférence). Tout paiement pour une prestation fournie doit être réalisé dans le délai indiqué sur la facture. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué des frais de rappels, pouvant s'élever à CHF 20.- par rappel, pourraient être ajoutés. 

3. Conclusion de contrat 

Un accord de réalisation d'une prestation de service entre SolisticRH et son client est considéré conclu avec une acceptation écrite ou e-mail à une proposition rédigée par écrit, par e-mail ou formulée verbalement. Un accord verbal à une proposition réalisée verbalement constitue, tout comme un accord verbal à une proposition établie par écrit ou par e-mail, un accord de réalisation de prestation. Un e-mail résumant un projet de prestation élaboré et confirmé verbalement pourra être réalisé. 

4. Modification de contrat (modification de la prestation de service)

Une modification de prestation de service convenue par écrit donnera lieu à la rédaction d'un avenant. La modification d'une prestation convenue verbalement pourra faire l'objet d'une confirmation par écrit / e-mail pour en garder un contenu de référence. 

5. Résiliation de contrat 

Si SolisticRH annule la réalisation d'une prestation de service avant son début le client ne sera redevable d'aucune somme et toute éventuelle avance versée par le client sera remboursée. Aucune indemnité ou dommage-intérêts ne pourra être prétendue à l'encontre de SolisticRH. 

Dans le cas où le client annule la réalisation d'une prestation de service avant son début un paiement de 20% du montant estimé pourra être exigé par SolisticRH au client. Ceci pour autant qu'un montant global aura été estimé par écrit ou e-mail par SolisticRH. Aucune indemnité ou dommage-intérêts ne pourra être prétendue à l'encontre de SolisticRH. 

Si le client met un terme à la prestation de service convenue après son début mais avant la fin prévue il devra s'acquitter du 50% du montant estimé si celui-ci n'aura pas été atteint et pour autant qu'un montant global aura été estimé (par écrit ou e-mail) par SolisticRH ou du montant relatif au travail réalisé au moment de l'interruption. Aucune indemnité ou dommage-intérêts ne pourra être prétendue à l'encontre de SolisticRH. 

Si SolisticRH met un terme à la prestation de service convenue après son début mais avant la fin prévue aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client vis-à-vis des factures déjà payées. De plus toute facture ouverte ou à recevoir en lien au travail réalisé sera due et aucune indemnité ou dommage-intérêts ne pourra être prétendue à l'encontre de SolisticRH. 

6. Confidentialité 

L'ensemble des informations (verbales, écrites, courriel ou sous toute autre forme) fournies par le client ou ses employés dans le cadre de la relation commerciale, sauf si elles sont publiquement disponibles ou de notoriété publiques, sont considérées confidentielles et traitées avec la plus grande discrétion. 

Les informations fournies sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations convenues. 

SolisticRH s'engage à ne divulguer aucune information à des tiers sans l'accord du client à l'exception d'éléments nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, sous réserve de toute contre-indication formulée par le client. 

La confidentialité s'étend à l'ensemble des informations échangées durant l'ensemble de la durée de la relation contractuelle et après la fin du contrat pour assurer la protection continue d'information considérées sensibles.

En cas de risque grave relevé pour la sécurité, la santé ou les biens SolisticRH se réserve le droit d'agir conformément à la loi et aux bonnes pratiques, tout en limitant la divulgation au strict nécessaire. 

La confidentialité ne s'applique pas aux informations pouvant être connues publiquement ou obtenues de manière licite par une source externe à l'entreprise. 

7. Responsabilité 

SolisticRH fournit ses services avec professionnalisme et sérieux cependant il ne peut garantir un résultat escompté, celui-ci pouvant varier en raison de différents facteurs tels que par exemple les conditions dans lesquelles une prestation de service serait à appliquer. En fonction de l'avancée d'une situation à son arrivée SolisticRH ne peut également pas garantir l'évitement d'une éventuelle dégradation et le client en accepte le risque. Dès lors que la prestation est fournie de bonne foi il ne pourra être reproché à SolisticRH de ne pas être parvenu à un résultat souhaité. 

8. Modification de CGV 

SolisticRH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Une CGV modifiée entre en vigueur dès sa publication sur le site de SolisticRH ou dès sa communication au client. Une modification de CGV défavorable au client ne s'applique pas à un contrat en cours (sauf accord explicite des deux parties). 

9. Nullité d'une clause des CGV

Si une ou plusieurs mentions des présentes CGV devait être jugée nulle, illégale ou inapplicable par une instance juridique compétente les autres mentions garderaient leur force et leur portée. 

10. Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction et de divergence avec l'ensemble de ce texte, la version français prévaudra. 

11. Intégralité de l'accord des CGV 

Les présentes CGV représentent l'accord entre SolisticRH et le client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur concernant les mêmes points. 

12. Litige, Droit, For juridique 

Les présentes CGV ainsi que tout contrat convenu entre SolisticRH et ses clients sont soumis au droit suisse, à l'exception des règles de conflits des lois. 

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV ou de tout contrat convenu entre SolisticRH et ses clients, les parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à une solution amiable. Si ces tentatives de résolution n'aboutissent pas, le litige sera à trancher conformément au droit suisse. 

Le for juridique est à Neuchâtel - Suisse. 

Dernière modification des présentes CGV : 12 mars 2026